Le Conseil de la Vie Sociale

Présentation

Le Conseil de la Vie Sociale est un lieu d’échange et d’expression sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement dans lequel est accueillie l’usager. Il est également un lieu d’écoute très important, ayant notamment pour vocation de favoriser la participation des usagers. Il convient aussi de souligner que le conseil est une instance collégiale qui doit donc impérativement fonctionner de manière démocratique.

Les membres

le C.V.S. de Ker Spi est formé de 5 collèges, d’un(e) Président(e) et de deux Vices-Président(e)s :

– « Familles/Représentants légaux » – 4 personnes dont 1 suppléant –  ;
– « Personnes Résidantes/Locataires » – 6 personnes dont 2 suppléants – Présidente : Melle Le Bihan ; Vice-Présidente : Melle Leray ;
– « Administrateurs » – 2 personnes  – Vice-Président : M Graindorge;
– « Voix consultatives » – 4 personnes (Directeur, Représentant de la Mairie de Plérin et Saint-Brieuc, Responsable des Services) ;
– « Personnel » – 4 personnes dont 2 suppléants ;

La Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004
Décret relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles
NOR : SANA0323646D

Article 1

Les différentes formes de participation prévues à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles sont instituées dans les conditions suivantes :
Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail au sens du premier alinéa de l’article L. 344-2. Il n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans, des personnes relevant du dernier alinéa de l’article 6 et du III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation.
Lorsque la personne publique ou privée gère plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, il peut être institué pour une même catégorie d’établissements ou services, au sens de l’article L. 312-1 du même code, une instance commune de participation.
Section I : Conseil de la vie sociale.

Paragraphe 1 : Institution.

Article 2
La décision institutive du conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.

Paragraphe 2 : Composition

Article 3
I.     Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
– deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, soit un représentant des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des mineurs, soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies dans les établissements recevant des personnes majeures ;
– un représentant du personnel ;
– un représentant de l’organisme gestionnaire.
II     Toutefois

– dans les établissements mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, seule est assurée la représentation des usagers ;
– dans les autres établissements recevant des personnes majeures, l’organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d’association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l’établissement.

Article 4
L’absence de désignation de titulaires et suppléants ne fait pas obstacle à la mise en place du conseil de la vie sociale sous réserve que le nombre de représentants des personnes accueillies et de leurs familles ou de leurs représentants légaux soit supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil désignés.

Article 5
Lorsqu’en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.

Article 6

Le président du conseil de la vie sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le président suppléant est élu selon les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les personnes accueillies, soit les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les représentants légaux.
Le directeur ou son représentant siège avec voix consultative.
Toutefois, dans les établissements ou services prenant en charge habituellement les mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative, le directeur ou son représentant siège en tant que président avec voix délibérative.

Article 7

Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour.

Paragraphe 3 : Modalités de désignation.

Article 8
Les membres du conseil de la vie sociale sont élus pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus.

Article 9

Sous réserve des dispositions de l’article 28, les représentants des personnes accueillies et les représentants des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des représentants légaux sont élus par vote à bulletin secret à la majorité des votants respectivement par l’ensemble des personnes accueillies ou prises en charge et par l’ensemble des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des mineurs ou des représentants légaux des personnes majeures. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Sont élus le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés

Article 10
Sont éligibles :
– pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;
– pour représenter les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l’autorité parentale, tout représentant légal d’un majeur, tout parent d’un bénéficiaire jusqu’au quatrième degré.

Article 11

Les personnels des établissements et services de droit privé soit salariés, soit salariés mis à la disposition de ceux-ci sont représentés au conseil de la vie sociale :
1° Dans ceux occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l’ensemble des personnels ci-dessus définis ;
2° Dans ceux occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l’ensemble des personnels, par les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s’il n’existe pas d’institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes.
Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 12
Dans les établissements et services publics, les représentants des personnels sont désignés parmi les agents y exerçant par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements ou services dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité technique paritaire. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire compétent pour les agents du service social ou médico-social. Dans les établissements ou services dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les sièges sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation aux commissions administratives paritaires compétentes sans qu’il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections. S’il n’existe pas d’organisation syndicale au sein de l’établissement ou du service, les représentants du personnel sont élus par et parmi l’ensemble des agents nommés dans des emplois permanents à temps complet. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l’établissement ou service ou dans la profession s’il s’agit d’une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d’égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’établissement ou service ou dans la profession est proclamé élu.

Article 13
Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Paragraphe 4
: Compétence.

Article 14
Le conseil de la vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.

Article 15
Le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l’article 6, du directeur, qui fixent l’ordre du jour des séances. Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires. En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l’article 6, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.

Article 16
Le conseil délibère sur les questions figurant à l’ordre du jour, à la majorité des membres présents.
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.
Dans le cas contraire, l’examen de la question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette séance, ce nombre n’est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.

Article 17
Le conseil de la vie sociale établit son règlement intérieur dès sa première réunion.

Article 18
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge, assisté en tant que de besoin par l’administration de l’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil. Il est signé par le président. Avant la tenue de la séance suivante, il est présenté pour adoption en vue de la transmission à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire.